Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont complémentaires au règlement d’exploitation qui détermine les conditions dans lesquelles les voyageurs peuvent utiliser le réseau de transport de voyageurs ainsi que les droits et les obligations à bord des véhicules et aux points d’arrêts.

La signification des termes utilisés dans le présent document est la suivante :

• Titre de transport : Un titre de transport constitue un contrat entre le client utilisateur et le réseau de transport de voyageurs correspondant. Il peut être constitué d’un ticket ou d’une carte. Le titre de transport est dit « nominatif » lorsqu’il ne peut être utilisé que par son titulaire désigné sur le titre de transport.
• Client : Le client désigne l’acheteur d’un titre de transport
• Citram Charente (marque commerciale de Transdev Poitou-Charente) est le délégataire de la Région Nouvelle Aquitaine (pour les lignes régulières régionales) et de Grand Angoulême (pour la ligne 10 STGA).
• Site : le site marchand « www.citram-charente.fr » est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, accessible gratuitement et ouvert à tout client utilisateur de ce réseau.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « Conditions Générales des Ventes et d’Utilisation ») définissent les modalités de vente, de renouvellement et d’utilisation des titres de transport valables sur le réseau de transport de voyageurs dont le délégataire est Citram Charente (marque commerciale de Transdev Poitou-Charente). Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne s’appliquent qu’aux commandes livrables en France métropolitaine.

Aucune condition particulière autre que celle de Citram Charente ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ce dernier, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation. Toute clause contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Citram Charente, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier.

Citram Charente se réserve le droit de modifier les termes des Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux ventes préalablement conclues. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la commande par le Client.

Article 2 – Produits

Article 2.1.1 – Titres disponibles – Ligne Régulières Régionales

TARIFICATION au 1er Janvier 2022.

 

Article 2.1.2 – Titres disponibles – Ligne 10 STGA

Les titres de transport (tickets et abonnements) sont ceux du réseau möbius. Ils sont disponibles auprès de l’agence mobilité du Grand Angoulême située place du Champ de Mars à Angoulême.

Vous pouvez également vous référer à leur gamme tarifaire consultable sur leur site internet www.stga.fr.

Article 2.1.3 – Les enfants

Les enfants âgés de moins de 4 ans voyagent gratuitement sur l’ensemble du réseau des lignes régulières régionales.

Un justificatif de l’âge de l’enfant peut être demandé en cas de contrôle. Un titre de transport est fourni.

Article 2.2 – Tarifs

Les tarifs des titres de transport sont fixés par la Région Nouvelle Aquitaine (pour les lignes régulières régionales) et par délibération du Conseil communautaire de Grand Angoulême (pour la ligne 10 STGA).

Les tarifs des titres de transport sont mis en œuvre sans que les voyageurs puissent ni s’y opposer, ni élever réclamation quelle qu’elle soit.

L’unité monétaire des titres disponibles est exclusivement l’euro (€).

Article 2.3 – Modes de paiement acceptés

A l’agence commerciale Citram située 44 Rue Louis Pergaud à Angoulême, sont acceptés les paiements :

• en espèces ;
• par chèque ;
• par carte bancaire.

Auprès des conducteurs, sont acceptés les paiements :

• en espèces (les billets au-delà de 20 € ne sont pas acceptés).
• par chèque.

Par correspondance, sont acceptés les chèques libellés à l’ordre de Citram Charente.

Article 3 – Supports de titres

– Le ticket unitaire est délivré exclusivement par le conducteur lors de la montée dans le véhicule. C’est un support papier sur lequel sont indiqués la date et le tarif en vigueur.

– Le ticket aller-retour est délivré exclusivement par le conducteur lors de la montée dans le véhicule. Ce titre est valable la journée. C’est un support papier sur lequel sont indiqués la date et le tarif en vigueur.

– Le ticket solidaire est délivré exclusivement par le conducteur et sur présentation de la carte solidaire du client. C’est un support papier sur lequel sont indiqués la date et le tarif en vigueur.

– Le carnet « 10 voyages » est non nominatif et non rattachée à un porteur. Il ne contient pas de données personnelles. Le client n’est pas référencé dans le fichier « voyageurs ». Il peut être utilisé par une tierce personne. En cas de perte, vol ou détérioration, les titres de transport contenus dans la carte anonyme ne pourront être reconstitués. Ce titre est décliné en deux versions « tout public » ou « moins de 28 ans » (ce dernier sera soumis à la connaissance de la date de naissance de l’utilisateur).

– Le carte « hebdomadaire » est non nominative et non rattachée à un porteur. Elle ne contient pas de données personnelles. Le client n’est pas référencé dans le fichier « voyageurs ». Ce titre se décline en deux versions : « tout public » ou « moins de 28 ans » (ce dernier sera soumise à la connaissance de la date de naissance de l’utilisateur).

– La carte d’abonnement mensuelle ou annuelle est nominative et attachée à un client. Elle n’est pas cessible. La carte est établie sur présentation d’une pièce d’identité. Elle contient des informations indispensables à l’identification du client.

Article 4 – Conditions relatives aux abonnements mensuels et annuels

• L’abonnement mensuel est valable du 1er au dernier jour du mois sur l’ensemble du réseau de transport.
• L’abonnement annuel est valable 12 mois, aucun remboursement en cas de non-utilisation totale ou partielle

Article 5 : Vente sur internet

Le site www.citram-charente.fr permet de commander en ligne certains titres de transports (abonnements mensuels et annuels).

Article 5.1 : Description et disponibilité

La saisie de votre profil dans « Mon espace » ou « Mon compte » constitue la première étape pour effectuer sa commande.

Le client sélectionne ensuite le ou les différents titres de transport qu’il souhaite acheter, après avoir consulté leurs prix ainsi que les conditions d’utilisation applicables à chaque type de titre transport.

Le client peut à tout moment afficher le panier afin de vérifier les titres de transport sélectionnés, le montant total de sa commande et, le cas échéant, modifier les différentes composantes de sa commande.

L’achat des titres suivants est possible :

• Abonnement mensuel « tout public » Lignes Régulières,
• Abonnement mensuel « moins 28 ans » Lignes Régulières,
• Abonnement annuel « tout public » Lignes Régulières,
• Abonnement annuel « moins 28 ans » Lignes Régulières,

La case comprenant la mention « J’accepte les conditions générales de vente » ou « Accepter les conditions générales de vente » que le client coche après avoir rempli son formulaire de commande, constitue la validation de celui-ci et vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente, lorsque la commande aura été validée. Le client reconnaît expressément que les différences de capacité des différents réseaux et sous réseaux, ainsi que l’afflux de connexions, par les voyageurs à certaines heures, peuvent allonger les délais de transmission et d’échanges d’informations. En conséquence, la responsabilité de Citram Charente s’agissant de tout délai relatif à l’échange et la transmission par voie électronique est expressément limitée à la sortie de ses routeurs IP installées chez elle ou du réseau mobile disponible.

En aucun cas, la responsabilité de Citram Charente ne peut être recherchée si son serveur permettant l’échange des services devait être indisponible pour des raisons échappant raisonnablement à son contrôle tel que notamment, défaillance du réseau de distribution d’électricité, grève du dit réseau, défaillance ou grève des opérateurs publics ou privés dont dépend la banque pour assurer la connexion au réseau, guerres, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, problèmes d’accès au réseau mobile.

Citram Charente peut également interrompre les échanges par communication électronique relatifs aux présents services à des fins de maintenance de ses propres infrastructures réseaux. Dans ces conditions, Citram Charente ne sait garantir un fonctionnement du service sans interruption durant ces périodes et décline toute responsabilité à ce titre ; le client renonçant expressément à se prévaloir d’une quelconque indemnité pour les éventuels préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’une interruption de service.

Article 5.2 : Modalités d’achat

Le client préalablement inscrit sur le site www.citram-charente.fr doit s’identifier à l’aide de son adresse courriel et de son mot de passe. Le client non inscrit devra procéder à son inscription sur le même site (un courriel lui sera envoyé pour activer son identifiant pour une inscription sur le site). Ces identifiants et mots de passe sont personnels, toute utilisation de ces derniers étant faite sous l’entière responsabilité du client. Le client sélectionne son titre et la quantité dans la liste des titres de transport proposés à la vente. Il paye sa commande en ligne en mode sécurisé par carte bancaire Mastercard ou Visa acceptées en France au moyen du système de paiement sécurisé MERCANET.

Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser sa carte bancaire fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du site citram-charente.fr.

Citram-Charente transmet automatiquement au client, par courrier électronique, un accusé de réception confirmant sa commande.

Dans l’hypothèse où, le client ne reçoit pas de confirmation de commande, il lui incombe de contacter Citram Charente. Il est recommandé au client de conserver et/ou imprimer ces messages électroniques car ceux-ci constituent une preuve de sa commande et du bon déroulement du rechargement en ligne.

Les parties déclarent expressément que les courriers électroniques et données échangées de manière électronique ont entre elles la valeur d’une preuve écrite et renoncent à exiger toute confirmation par lettre.

Article 5.3 : Livraison des titres de transport

L’expédition de la commande est effectuée au plus tard dans les cinq jours ouvrés à compter de la réception du règlement. La livraison s’effectue par courrier postal. Le Client est seul responsable de l’adresse de livraison mentionné dans le cadre de sa commande. Citram Charente ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de retard ou de non distribution postale, il appartient notamment au Client de commander ses titres de transport avec un délai de prévenance suffisant.

Tout dommage ou envoi incomplet doit être signalé immédiatement et au plus tard dans les 3 jours suivants la réception de la commande :

• Par courriel à l’adresse suivante : contact@citram-charente.fr
• ou par courrier adressé à : CITRAM Charente, 44 rue Louis Pergaud, CS 22312, 16023 ANGOULEME cedex ;

Si aucune réserve ou mention n’est formulée dans les conditions susvisées, sans préjudice toutefois des garanties légales applicables, la commande sera considérée comme conforme.

En cas d’incidents de réception répétés dont le Client est responsable, La société se réserve le droit de suspendre l’envoi postal des commandes de l’utilisateur tant que ces incidents n’ont pas été résolus.

Article 5.4 : Réclamation

Le client est informé par courriel que dans le cas où le paiement a été réalisé.

La responsabilité de Citram Charente est strictement limitée au montant de la commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.

Article 6 : Service après-vente

Toute réclamation pour un incident lié au titre ou au support doit être formulée dans un délai de 3 mois à compter de la date de l’incident.

Article 6.1 – Perte, vol ou détérioration de support de titres

Article 6.1.1 – Supports nominatifs

Seuls les supports nominatifs peuvent faire l’objet d’une opération de service après-vente en cas de perte, vol ou détérioration.

La perte, le vol ou la détérioration de la carte nominative doit être signalé au plus tôt à Citram Charente par le client porteur. Un duplicata sera fourni contre paiement de la somme de 10 €.

Dans l’attente de sa venue à l’agence commerciale Citram, pour la reconstitution de sa carte de transport, le client devra systématiquement se munir d’un titre pour voyager en règle.

Les titres achetés pendant cette période ne sont pas remboursables.

Article 6.1.2 – Supports anonymes

Les supports anonymes ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni reconstituables.

Le porteur devra acheter un nouveau support et de nouveaux titres.

Article 7 – Rétractation et modification des Conditions Générales de Vente

Article 7.1 – Droit de rétractation

Le client est informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation en vertu de l’article L 121-20-4 du code de la consommation en matière de contrat de fourniture de service de transport.

L’achat d’un titre de transport dans les agences commeciales, à bord des véhicules, en ligne sur www.citram-charente.fr est irréversible.

Article 7.2 – Modification des Conditions Générales de Vente

Citram Charente se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront applicables aux ventes préalablement conclues. En conséquence le client ne peut commander de titre que s’il accepte toutes les conditions prévues ci-dessus.

Le client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

Une utilisation frauduleuse du site internet qui contreviendrait aux présentes conditions générales, peut à tout moment, entraîner le refus du réseau de transport de voyageurs de permettre au client d’accéder aux prestations proposées.

Article 8 – Droits des personnes sur les informations les concernant

Les données nécessaires à la gestion des titres de transport nominatifs font l’objet d’un traitement informatique.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, toute personne bénéficie d’un droit d’accès aux informations nominatives la concernant et, le cas échéant, du droit de rectification auprès du réseau de transport de voyageurs :

• par courrier : CITRAM Charente, 44 rue Louis Pergaud, CS 22312, 16023 ANGOULEME cedex
• par internet : www.citram-charente.fr

Depuis le 25 mai 2018, cette loi est renforcée par le Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D). Ainsi, toute personne a le droit d’être informée clairement au moment de la collecte de ses données sur la finalité du traitement et du délai de conservation.

Notice d’information pour l’utilisation des données personnelles

Le traitement de votre demande nécessite la collecte et l’utilisation d’information vous concernant.

Qui est responsable de cette utilisation ?

Citram Charente (marque commerciale de Transdev Poitou-Charente) situé 44 rue Louis Pergaud – 16000 ANGOULEME.

Quelles informations sont collectées ?

Nous collectons les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse. Nous collectons également des informations financières (comme le numéro de carte bancaire ou de carte de crédit) si vous achetez des produits sur le site https://www.citram-charente.fr pour le paiement des produits commandés et le traitement de votre commande.

Qui utilisent ces informations et à quoi vont-elles nous servir ?

Seuls les collaborateurs de Citram Charente ont accès à vos informations. Elles nous permettent de vous apporter une réponse satisfaisante dans les meilleurs délais. Elles ne sont pas utilisées pour autre chose.

Avons-nous le droit d’utiliser ces informations ?

Si les clients voyageurs ont donné leur consentement ou si Citram Charente les contacte dans le cadre de l’exécution du contrat, le réseau Citram Charente peut légitiment les contacter.

Où sont stockées vos informations et combien de temps sont-elles conservées ?

Les informations fournies sur le site Internet seront stockées sur le serveur d’hébergement OVH (https://www.ovh.com/fr/support/mentions-legales/).
Toutes les informations financières que vous fournissez sur le site https://www.citram-charente.fr sont stockées dans le site sécurisé de l’établissement financier choisi par Transdev Poitou-Charente. Les transactions conclues sur le site Internet https://www.citram-charente.fr sont protégées par un procédé de cryptage SSL. Veuillez être conscient, toutefois, qu’aucune transmission de données sur Internet n’est sécurisée à 100 % et que toutes les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d’autres personnes que le destinataire souhaité.

La durée de conservation de vos informations personnelles est équivalente à la durée de la présente Concession de Délégation de Service Public soit jusqu’au 31 août 2021.

Sans renouvellement de votre accord, les données personnelles sont ensuite effacées. Vos informations ne sont pas transmises à une autre organisation.

Les données personnelles ne sont pas transmises à une autre organisation.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement en ligne, Citram Charente, en qualité de responsable de traitement, peut transmettre vos informations financières à un prestataire externe doté d’un outil de détection de la fraude en ligne afin d’authentifier un paiement.

Aucune autre information personnelle de l’utilisateur du site https://www.citram-charente.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Citram Charente et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.citram-charente.fr

Quels sont vos droits ?

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi du 6 août 2004, vous pouvez accéder aux informations vous concernant ou demander leur effacement.

Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation de l’utilisation de vos données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos informations dans ce dispositif, vous pouvez contacter :

• Le siège social : Citram Charente – 44 Rue Louis Pergaud, 16 000 Angoulême ;
• par courrier : Citram Charente : 44 Rue Louis Pergaud, CS 22312 – 16 023 Angoulême cedex ;
• par internet : contact@citram-charente.fr

Lors de votre demande, nous vous remercions de joindre la copie d’une pièce d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectées ou que le dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.